Règlement extrajudiciaire des différends

Le CRTC offre des services pour aider des parties à régler des différends liés à la Loi sur la radiodiffusion ou à la Loi sur les télécommunications.

Si vous voulez formuler une plainte de consommateur à propos d’un radiodiffuseur ou d’une entreprise en télécommunications, cette section ne s'applique pas à vous.

Avant de demander notre aide

Avant de nous demander d'intervenir, les parties doivent prendre toutes les mesures raisonnables d'utiliser les autres moyens pour régler leurs différends, par exemple la médiation par un tiers indépendant, l'arbitrage et les négociations bilatérales.

Le règlement de différends assisté par le Conseil est approprié dans les circonstances suivantes :

  • le différend porte sur une question, ou, dans des cas exceptionnels, plusieurs questions étroitement apparentées;
  • le différend est bilatéral ou ne touche qu'un petit nombre de parties;
  • les parties n'ont pas été en mesure de régler le différend par d'autres méthodes;
  • le différend est pertinent à la réglementation et à la supervision du système canadien de radiodiffusion ou de télécommunication, en particulier aux questions d'interprétation ou d'application d'une décision, d'une politique ou d'un règlement du Conseil;
  • le règlement du différend n'exige pas l'établissement d'une nouvelle politique ni la modification d'une politique existante.

Choisir la bonne méthode de règlement des différends

Si le différend répond aux conditions susmentionnées, vous pouvez demander l'un des trois types de règlement.

Nous vous encourageons fortement à essayer de régler votre différend au moyen de la médiation assistée par le personnel avant d'essayer l'une des autres méthodes.

A noter : Pour résoudre les litiges associés à la radiodiffusion, le Conseil appliquera le Code sur la vente en gros.

Médiation assistée par le personnel

La médiation assistée par le personnel est un processus confidentiel de règlement de différends dans le cadre duquel le personnel aide les parties à en arriver à une solution mutuellement acceptable.

Arbitrage de l’offre finale

L'arbitrage de l'offre finale est un processus public réservé aux différends de nature exclusivement pécuniaire et qui entraîne une décision exécutoire.

Audience accélérée

Une audience accélérée est un processus public qui s'applique aux différends qui ne sont pas de nature exclusivement pécuniaire.

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